Le gouvernement du Québec a adopté en novembre 2024 le projet de loi 63, qui réforme en profondeur le régime minier afin de favoriser un développement plus harmonieux, responsable et transparent de l’activité minière. Parmi les changements prévus, une nouvelle obligation s’impose : la mise en place de de suivi pour les détenteurs de concessions minières.
Le comité de suivi : un pont avec les communautés
Le comité de suivi est un mécanisme de participation citoyenne visant à favoriser l’implication de la communauté locale dans le suivi des activités minières. Il vise notamment à :
- Renforcer la transparence;
- Consolider la relation entre les entreprises minières et les communautés;
- Améliorer la performance environnementale et sociale des entreprises en développement ou en opération.
Comité de suivi : la date limite fixée au 29 novembre 2025
Tous les détenteurs d’un bail minier ou d’une concession minière en vigueur le 28 novembre 2024 ont jusqu’au 29 novembre 2025 pour constituer un comité de suivi. Autrement, les titulaires d’un bail minier ou d’une concession minière doivent constituer un comité de suivi dans les 30 jours suivant la délivrance d’un bail minier, sauf si un comité existe déjà pour le même projet.
Cette obligation s’applique à tous les nouveaux projets miniers, ainsi qu’aux projets d’agrandissement ou de reprise d’exploitation qui sont désormais soumis à la Procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE).
Le mandat et les modalités de fonctionnement de ces comités seront précisés dans le Règlement sur les mines. Le ministre pourra autoriser une composition du comité de suivi différente de celle prévue par la loi si la conformité s’avère impossible dans certains cas particuliers.
Transfert : votre partenaire pour la création et l’animation des comités de suivi
Chez Transfert, nous possédons une expertise unique dans la mise en place et la facilitation de comités de suivi miniers. Notre équipe vous accompagne à chaque étape : de la conception du mandat, à la mobilisation des parties prenantes et des communautés autochtones, en passant par la facilitation des rencontres et la production des comptes rendus. Nous veillons à ce que votre comité soit de véritables espaces de dialogue constructif avec les communautés.
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Questions et réponses
Qu’est-ce qu’un comité de suivi minier ?
Un comité de suivi minier est un groupe composé de représentants de la communauté locale, des communautés autochtones, de l’entreprise minière et parfois d’autres parties prenantes. Il vise à assurer un dialogue continu, à suivre les impacts du projet et à favoriser la transparence et l’acceptabilité sociale.
Qui doit mettre en place un comité de suivi ?
Tous les détenteurs d’un bail minier ou d’une concession minière au Québec doivent constituer un comité de suivi dans les 30 jours suivant la délivrance du bail minier, sauf si un comité existe déjà pour le projet.
À partir de quand cette obligation s’applique-t-elle ?
Les baux miniers et les concessions minières existantes sans comité de suivi ont jusqu’au 29 novembre 2025 pour se conformer.
Quel est le mandat du comité de suivi ?
Le mandat vise à favoriser l’implication de la communauté locale dans le suivi des activités minières, à discuter des enjeux, à suivre les mesures de mitigation et à assurer la diffusion de l’information. Les modalités précises seront définies dans le Règlement sur les mines.
Que se passe-t-il si la composition prévue par la loi n’est pas possible ?
Le ministre pourra autoriser une composition différente si la conformité s’avère impossible, selon les situations particulières.
Comment Transfert peut-il vous aider ?
Notre équipe d’expert·es possède une expertise reconnue dans la création et l’animation de comités de suivi miniers. Nous vous accompagnons dans :
- La conception du mandat et des outils de gouvernance
- La mobilisation des parties prenantes
- La facilitation des rencontres et la production des comptes rendus
- Le respect des nouvelles obligations réglementaires
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